Arrêté du 11 octobre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'ouvrages de transport de gaz <BR>

J.O. 244 du 20 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 11 octobre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'ouvrages de transport de gaz

NOR : INDI0608590A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industire en date du 11 octobre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de détente-livraison au client industriel Triaxe ainsi que du segment du branchement associé, situés sur la commune de Périgny (Charente-Maritime).

Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.